05/05/2015

Stationner partout gratuitement...

1193856621.jpgLa gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap était jusqu'à présent liée aux bon vouloir des conseils municipaux...

A partir du lundi 18 mai, c'est la loi qui rendra obligatoire la gratuité du stationnement pour les automobilistes en situation de handicap, munis de la CES (carte européenne de stationnement), qu'ils utilisent un emplacement ou non.

La législation autorise les mairies à limiter la durée de stationnement à douze heures au plus.

Une exception, toutefois, les gestionnaires des parkings disposant d'une borne d'entrée et de sortie pourront maintenir une redevance.

Comment obtenir sa carte européenne de stationnement ?

Prendre contact avec la délégation au 05.59.59.02.14 ou 05.59.80.36.66 ou par une demande à la M.D.P.H.

 Marcel Lestrade  - Conseiller départemental à l'APF Pays Basque

10:02 Écrit par APF 64 dans LOIS - DECRETS | Commentaires (0) | | |  Facebook

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