LOIS - DECRETS

  • Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

    Publié le 21/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (premier ministre).

    Les personnes handicapées propriétaires d'un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L'obligation d'assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d'une assurance multirisques habitation ou de toute assurance civile dès lors qu'elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.

    Dans une réponse minésterielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l'intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons.

    elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel "les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée".

    La FRE n'est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n'est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d'assurance spécifique sur Service-public.fr

     

  • Stationner partout gratuitement...

    1193856621.jpgLa gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap était jusqu'à présent liée aux bon vouloir des conseils municipaux...

    A partir du lundi 18 mai, c'est la loi qui rendra obligatoire la gratuité du stationnement pour les automobilistes en situation de handicap, munis de la CES (carte européenne de stationnement), qu'ils utilisent un emplacement ou non.

    La législation autorise les mairies à limiter la durée de stationnement à douze heures au plus.

    Une exception, toutefois, les gestionnaires des parkings disposant d'une borne d'entrée et de sortie pourront maintenir une redevance.

    Comment obtenir sa carte européenne de stationnement ?

    Prendre contact avec la délégation au 05.59.59.02.14 ou 05.59.80.36.66 ou par une demande à la M.D.P.H.

     Marcel Lestrade  - Conseiller départemental à l'APF Pays Basque

  • Handicap et vacances : Exonération de la taxe de séjour en France.

    http://www.handimobility.org/blog/handicap-et-vacances-exoneration-de-la-taxe-de-sejour-en-france/